Article L532-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-14
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d’appel statuant en chambre du conseil. En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence rappelle que le juge de l’exécution connaît à titre exclusif des difficultés liées au titre exécutoire et aux contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, mais dans la limite de la compétence de l’ordre judiciaire.
Elle précise qu’il ne peut ni modifier le dispositif du titre, ni en suspendre l’exécution, mais peut l’interpréter, concurremment avec le juge qui l’a rendu.
Sont aussi rattachées à cette compétence les mesures conservatoires, la saisie des rémunérations et la procédure de saisie immobilière, ainsi que les demandes en réparation nées de ces mesures.
Si vous visiez l’art. L.532-14 COJ, dites‑le moi et j’ajuste la synthèse (vous faisiez peut‑être référence à L.213‑6 sur le JEX, cité ci‑dessus).
Jurisprudence citant cet article
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