Article L532-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-6-1
Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence ni même de référence codifiée à un article L.532-6-1 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre code ou à un autre article du COJ (par ex. une série L.311, L.213, ou une numérotation réglementaire R.212-8, etc.). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contexte de l’article visé ? Avec la bonne référence, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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