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Article 338-12 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 338-12 – Code de procédure civile
Article 338-12 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 338-12

Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 338-12 CPC
– La jurisprudence exige le strict respect du contradictoire: le juge ne peut fonder sa décision sur un compte rendu d’audition d’enfant communiqué hors débats ou non soumis à la discussion des parties.
– Concrètement, tout élément issu de l’audition qui influence la décision doit être versé au débat et discuté, à défaut de quoi l’arrêt encourt la censure.
– Par ailleurs, l’audition reste encadrée par le critère du discernement de l’enfant, dont l’absence seule peut justifier un refus d’audition.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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