Article 338-12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 338-12
Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 338-12 CPC
– La jurisprudence exige le strict respect du contradictoire: le juge ne peut fonder sa décision sur un compte rendu d’audition d’enfant communiqué hors débats ou non soumis à la discussion des parties.
– Concrètement, tout élément issu de l’audition qui influence la décision doit être versé au débat et discuté, à défaut de quoi l’arrêt encourt la censure.
– Par ailleurs, l’audition reste encadrée par le critère du discernement de l’enfant, dont l’absence seule peut justifier un refus d’audition.
Jurisprudence citant cet article
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