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Article R221-14 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R221-14 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R221-14 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-14

Si aucun bien n’est susceptible d’être saisi, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n’a de valeur marchande.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions ciblant précisément l’article R221-14 CPCE, ni même le texte exact de cet article pour recouper son objet. Pourriez-vous confirmer l’intitulé ou coller le texte de R221-14 que vous visez ? Selon les décisions proches sur la saisie-vente, la jurisprudence contrôle strictement le formalisme du commandement et la régularité des actes, la nullité étant encourue en cas de manquement, tout en rappelant que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni suspendre l’exécution, sauf délais de grâce.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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