Article 338 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 338
Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu’en cas d’insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 338 CPC, intervention forcée: la jurisprudence admet l’appel en cause d’un tiers s’il existe un intérêt utile, sans bouleverser l’économie du litige et dans le respect du contradictoire et des délais. En cause d’appel, l’intervention ne peut priver le tiers de son double degré de juridiction, à défaut elle est écartée (Cass. 2e civ., 12 juill. 1972). Les juridictions déclarent l’assignation irrecevable lorsqu’elle est tardive ou sans lien avec une évolution du litige (ex. CA Aix, 27 oct. 2021).
Jurisprudence citant cet article
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