Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L.522-35 dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, lorsqu’on vise « L.522-… » à propos des référés, il s’agit du Code de justice administrative, où la jurisprudence applique surtout L.522-1 et L.522-3 pour statuer en urgence et, le cas échéant, rejeter sans audience. Côté COJ, les questions proches relevées par les juges portent plutôt sur la compétence du JEX (art. L.213-6 COJ), par exemple interprétation du titre ou contestation de mesures d’exécution. Si vous pensiez au CJA, dites-le et je vous fais une synthèse ciblée sur L.522-3.