Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L522-31 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-31 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-31 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-31

La juridiction de proximité statue à juge unique.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L.522-31 dans le Code de l’organisation judiciaire: la référence semble erronée ou confondue avec d’autres textes (par ex. CJA L.522-3 sur le référé ou COJ L.213-6 sur la compétence du JEX).
La jurisprudence que je vois citée autour du COJ traite surtout de la compétence et de l’interprétation des titres exécutoires (COJ L.213-6) ou d’autres articles, pas d’un « L.522-31 ».
Pouvez-vous confirmer le texte visé (numéro exact et code) pour que je vous fasse une synthèse ciblée en 3–4 phrases?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».