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Article L522-29-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-29-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-29-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-29-1

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 231-3 , les mots :  » 4 000 euros  » sont remplacés par les mots :  » 250 euros « . A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d’injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur de référence: il n’existe pas d’article “L. 522-29-1” dans le Code de l’organisation judiciaire, dont la numérotation suit des livres L.111, L.121, L.211, L.212, L.213, L.311, etc., mais pas “L.522”.
Vous pensiez peut‑être aux articles L. 522‑1 à L. 522‑3 du Code de justice administrative (référés), ou à un autre code comportant un titre “522”. Si vous me confirmez le bon code et le numéro exact, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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