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Article L522-28 – Code de l’organisation judiciaire

Article L522-28 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L522-28

Il y a à Mayotte une juridiction de proximité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, l’article L.522-28 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire; vous visez très probablement les articles L.522-1 et s. du Code de justice administrative sur le juge des référés.
Concrètement, la jurisprudence applique ces textes pour autoriser le juge à statuer très vite, parfois sans audience, afin de rejeter une requête manifestement infondée ou d’ordonner une mesure utile en cas d’urgence.
Elle exige une motivation circonstanciée, vérifie l’urgence et l’utilité de la mesure, et rappelle que le référé ne doit pas préjuger le fond du litige.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».