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Article 324 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 324 – Code de procédure civile
Article 324 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 324

Les actes accomplis par ou contre l’un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475 , 529 , 552, 553 et 615.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire pour “l’article 324 du Code de procédure civile” français actuel. Plusieurs index n’ont rien de pertinent sous ce numéro, et le résultat proche que je vois concerne un CPC monégasque où l’art. 324 vise les conditions de forme des attestations, pas le CPC français.

Pouvez‑vous préciser la juridiction et le texte exact visé (CPC France, autre CPC, ou un ancien numérotage) ou me coller l’article ? Je vous ferai aussitôt une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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