Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 319
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s’abstient de le référer. Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s’il y a lieu, à son mandataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite question pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 319 du Code de procédure civile français, ou de l’article 319 du CPC suisse (qui traite du recours et ressort souvent en jurisprudence) ?
Si c’est le CPC français, pouvez‑vous préciser le contexte ou la matière visée, car je ne retrouve pas de ligne jurisprudentielle claire spécifiquement rattachée à « CPC, art. 319 » dans les sources accessibles.
Jurisprudence citant cet article
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