Article L522-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-20
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d’impartialité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas d’article L.522-20 dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, les références “L.522‑…” relèvent du Code de justice administrative (juge des référés), notamment L.522‑1 et s., que la jurisprudence applique strictement: caractérisation de l’urgence et, selon le cas, d’un doute sérieux, pour ordonner des mesures provisoires sans préjuger du fond.
Le juge vérifie concrètement l’atteinte grave et immédiate et la proportionnalité des mesures, puis limite son office à la sauvegarde utile dans l’attente d’un jugement au fond.
Jurisprudence citant cet article
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