Article R213-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9
Devant le juge saisi d’une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement. L’extrait du jugement constatant l’accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 213-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R213-9 CPCE (paiement direct des pensions alimentaires)
– Les juridictions traitent le régime R213-1 à R213-10 comme un bloc: le juge de l’exécution est compétent pour les contestations nées “à l’occasion” du paiement direct et peut connaître des demandes connexes comme la répétition de l’indu tant que la mesure est en cours.
– Le tiers saisi doit coopérer et déclarer précisément l’étendue de ses obligations; en cas de défaillance ou refus de payer ce qu’il a reconnu devoir, la pratique judiciaire valide la délivrance d’un titre exécutoire contre lui par le JEX.
– En bref, l’application est stricte: célérité du recouvrement, compétence du JEX, et responsabilité renforcée du tiers saisi en cas de manquement.
Jurisprudence citant cet article
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