Article L522-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-19
Lorsque le tribunal supérieur d’appel ne peut être composé conformément aux articles L. 312-2 et L. 522-18 , il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L.522-19 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche des articles L.522-1 et s. dans le Code de justice administrative (référés), souvent cités par la jurisprudence en matière d’urgence et de rejet par ordonnance, mais ce n’est pas le même code. Voulez‑vous confirmer s’il s’agit bien du CJA (par ex. L.522-3) ou d’un autre article du COJ pour que je vous donne l’application jurisprudentielle exacte ?
Jurisprudence citant cet article
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