Article R213-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-4
Le tiers débiteur est tenu d’aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l’extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l’insuffisance de provision de ce compte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant précisément « R. 213-4 » du CPCE. Si la référence visée concerne plutôt les pouvoirs du JEX (combinaison R. 121-1 CPCE et L. 213-6 COJ), la jurisprudence rappelle que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre, ni réparer une erreur matérielle, mais peut l’interpréter sans en remettre en cause les droits et obligations.
Pouvez-vous confirmer l’article exact que vous ciblez pour que je formule une nota bene ultra‑précise sur son application ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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