Article R213-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-3
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d’exécution de l’obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 213-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases visibles, de décisions appliquant explicitement l’article R.213-3 CPCE. En pratique, les juges de l’exécution articulent souvent les contestations de mesures et la responsabilité des tiers avec des textes voisins (p. ex. R.211-9 sur le titre contre le tiers saisi, L.121-2 sur l’abus de saisie), ce qu’illustrent plusieurs décisions récentes.
Si vous voulez, je peux élargir la recherche (autres bases ou mots‑clés) pour trouver des applications directes de R.213-3.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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