Article L522-13 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Vous pensez sans doute à l’article L.522-13 du Code de justice administrative, et non du Code de l’organisation judiciaire. En pratique, la jurisprudence applique ces règles de référé de façon concrète et finaliste: le juge vérifie très vite les conditions posées par le texte, statue au vu des pièces utiles et ajuste l’office du juge d’urgence pour prévenir un préjudice grave. Le contrôle se fait in concreto, avec un pouvoir d’appréciation large sur l’urgence et l’utilité de la mesure, tout en respectant l’économie des référés. Les décisions rappellent que l’efficacité et la célérité priment, quitte à écarter des débats tout ce qui n’est pas strictement nécessaire à l’ordonnance de référé.