Article L522-11-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-11-2
Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence ni texte pour un « article L. 522-11-2 » du Code de l’organisation judiciaire. Il existe bien des articles « L. 522-… » en Code de justice administrative (procédure de référé) et, au COJ, les références usuelles sur compétences sont plutôt en « L. 21x-… » ou « L. 31x-… ». Peux-tu confirmer la référence exacte et le code visé (COJ vs CJA) pour que je te donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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