Article R212-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu’employeurs par les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions ni de notes internes pertinentes appliquant spécifiquement l’article R212-2 du CPCE dans les résultats disponibles. Voulais‑tu peut‑être parler de R211‑2 (saisie‑attribution) ou d’un autre article/cadre (par exemple R221 pour la saisie‑vente) ? Si tu me confirmes la référence exacte ou le contexte de mesure d’exécution visé, je te fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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