Article 311 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311
En cas de renonciation ou de transaction sur l’inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l’exercice de poursuites pénales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, à droit constant, d’“article 311” du Code de procédure civile dont la jurisprudence discute spécifiquement l’application. Voulez‑vous confirmer la référence exacte ou le contexte visé ? Selon les matières, vous pensez peut‑être à l’art. R. 311‑5 du Code des procédures civiles d’exécution sur la purge des contestations après l’audience d’orientation, très appliqué par les juges de l’exécution, ou à un autre “311” d’un code voisin.
Jurisprudence citant cet article
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