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Article 311 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 311 – Code de procédure civile
Article 311 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 311

En cas de renonciation ou de transaction sur l’inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l’exercice de poursuites pénales.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, à droit constant, d’“article 311” du Code de procédure civile dont la jurisprudence discute spécifiquement l’application. Voulez‑vous confirmer la référence exacte ou le contexte visé ? Selon les matières, vous pensez peut‑être à l’art. R. 311‑5 du Code des procédures civiles d’exécution sur la purge des contestations après l’audience d’orientation, très appliqué par les juges de l’exécution, ou à un autre “311” d’un code voisin.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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