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Article R212-1 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R212-1 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R212-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R212-1

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux bien te faire une “nota bene” claire, mais je ne trouve pas de jurisprudence appliquant spécifiquement l’article R. 212-1 CPCE dans tes ressources, et les décisions pertinentes que je vois portent plutôt sur R. 121-1 ou R. 211-9.
Peux-tu confirmer l’article visé ? Est-ce bien R. 212-1 CPCE, ou voulais-tu R. 121-1 (compétence et pouvoirs du JEX) ou R. 211-1 s./R. 211-9 (saisie-attribution et tiers saisi) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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