Article R211-22 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-22
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l’huissier de justice, ce dernier demande à l’établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article R.211-22 CPCE dans vos bases et références accessibles, alors que la jurisprudence traite très fréquemment des articles voisins du même chapitre (notamment L.211-2 sur l’effet attributif, R.211-9 sur le recours contre le tiers saisi, et R.211-11 sur la recevabilité des contestations).[^{ {doctrine.fr-118} }][^{ {juricaf.org-120} }][^{ {app.livv.eu-141} }]
Si vous confirmez la teneur exacte de R.211-22 (ou partagez son libellé), je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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