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Article 305 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 305 – Code de procédure civile
Article 305 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 305

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux te faire une nota bene très concise, mais j’ai besoin d’une petite précision pour éviter un contresens: parles‑tu bien de l’article 305 du Code de procédure civile (rubrique “preuve littérale”, livre I), et si oui, souhaites‑tu la version en vigueur aujourd’hui ou une application antérieure précise? Si tu confirmes, je synthétise en 3–4 phrases la ligne jurisprudentielle essentielle.

Jurisprudence citant cet article

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