Article L522-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-7
Les articles L. 522-21 et L. 522-23 à L. 522-26 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l’application de l’article L. 522-21, la liste des assesseurs est arrêtée sur proposition du président du tribunal supérieur d’appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal de première instance ; 2° Pour l’application de l’article L. 522-23, l’assesseur suppléant est désigné, dans l’ordre de la liste, par le président du tribunal de première instance ; 3° Pour l’application de l’article L. 522-26 , la démission ou la déchéance des assesseurs titulaires ou suppléants est prononcée par le tribunal supérieur d’appel, statuant en chambre du conseil, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L522-7 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vouliez-vous parler du Code de justice administrative (référés), par exemple L.522-3 ou R.522-7, souvent cités sur l’urgence et le tri des référés, ou d’un autre article du COJ avec une numérotation proche. Dites-moi lequel exactement et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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