Article L522-4 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article L. 522-4 du Code de justice administrative, qui encadre la tenue d’une audience contradictoire en référé. La jurisprudence en fait une garantie procédurale: sauf rejet immédiat sur le fondement de L. 522-3, le juge des référés doit convoquer et entendre les parties dans des délais très brefs, à peine d’irrégularité. Les décisions rappellent que le respect du contradictoire et l’information utile des parties priment, même en urgence, et que la motivation doit attester des diligences accomplies. En cas de manquement, l’ordonnance est fréquemment annulée ou réformée.