Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-3-1
Lorsque le tribunal est saisi d’un litige relatif à l’application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut, le président peut commettre une personne de son choix pour l’éclairer par une consultation dans les conditions prévues aux articles 256 à 262 du code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve aucune trace de l’article « L. 522-3-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, ni d’application jurisprudentielle sous cette numérotation. Vous pensez peut‑être à l’article L. 522‑3 du Code de justice administrative, utilisé par le juge des référés pour rejeter par ordonnance motivée, sans audience, en cas d’absence d’urgence, d’incompétence manifeste, d’irrecevabilité ou de mal‑fondé. Si vous visiez bien le COJ, précisez le livre ou le contexte pour que je retrouve la référence (possible renumérotation récente).
Jurisprudence citant cet article
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