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Article 299 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 299 – Code de procédure civile
Article 299 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 299

Si un écrit sous seing privé produit en cours d’instance est argué faux, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux te faire une “nota bene” ultra concrète, mais j’ai un doute sur l’article visé. Peux-tu préciser de quel article 299 il s’agit exactement et, si possible, coller son texte bref ici ?
– Code de procédure civile actuel français
– Ou ancien numérotage/une version spécifique
– Ou un autre code (par exemple Code civil) par erreur

Avec le bon texte, je te résume en 3–4 phrases l’application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

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