Article L522-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-2
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relatives à l’application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez très probablement l’article L. 522-2 du Code de justice administrative, souvent confondu avec le COJ. En pratique, les juges des référés l’appliquent pour rejeter par ordonnance, sans audience, les requêtes qui ne justifient pas de l’urgence, ou lorsqu’il est manifeste que la demande est irrecevable, incompétente ou mal fondée. L’urgence est appréciée in concreto, au regard des pièces produites et des effets immédiats allégués. L’ordonnance doit être brièvement motivée et le contrôle du juge de cassation porte surtout sur l’erreur de droit, la dénaturation et l’insuffisance de motivation.
Jurisprudence citant cet article
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