Article R211-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-7
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être précis, mais je ne trouve pas dans vos ressources une jurisprudence ciblée sur l’article R. 211-7 CPCE. Vouliez‑vous plutôt R. 211-11 (délai d’un mois pour contester la saisie-attribution) ou R. 211-3 (déclaration du tiers saisi), très souvent appliqués par les juges JEX et les cours d’appel ? Si c’est bien R. 211-7, indiquez-moi le thème exact visé pour que je vous fasse la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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