Article 288-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 288-1
Lorsque la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de source fiable dans votre espace (ni sur le web) identifiant clairement l’article 288-1 du Code de procédure civile et sa jurisprudence applicable. Le numéro semble varier selon les éditions/parties du CPC, donc je préfère éviter toute approximation. Pouvez‑vous me donner le libellé exact de l’article 288-1 (ou préciser le livre/titre du CPC concerné) ? Dès que vous me le confirmez, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec les lignes directrices jurisprudentielles.
Jurisprudence citant cet article
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