Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-2
Dans le délai prévu au premier alinéa de l’article R. 211-11 , tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.211-2 CPCE:
– Les juridictions rappellent que R.211-2 sert uniquement à organiser un versement entre les mains d’un séquestre quand une contestation est effectivement pendante, afin d’assurer la représentation des fonds jusqu’à l’issue du litige.
– Il ne peut pas être détourné pour neutraliser l’effet attributif immédiat de la saisie‑attribution prévu par L.211‑2 : à défaut de contestation dans les délais, le séquestre est rétracté et les sommes doivent être versées au créancier.
– En pratique, le juge infirme les ordonnances de séquestre maintenues sans contestation recevable et ordonne la remise au saisissant, intérêts compris.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.