Article L513-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L513-10
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un article L513-10 du COJ; il s’agit très probablement de l’article L213-6 (compétence du JEX) ou de L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice). Sur L213-6, les cours rappellent que le JEX connaît des contestations relatives aux mesures conservatoires et d’exécution, même sur le fond du droit, et peut notamment statuer sur la mainlevée d’une hypothèque provisoire ou accorder des délais de paiement. Sur L141-1, les juridictions exigent une appréciation concrète du “délai raisonnable” et écartent la remise en cause de décisions juridictionnelles par la voie de cette action, sauf hypothèses très limitées. Si vous visiez bien un autre article (référence L513-10), dites‑le moi pour cibler la jurisprudence exacte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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