Article L513-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L513-9
Le président du tribunal supérieur d’appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l’enfance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’“article L. 513-9” actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de décisions le citant directement dans vos bases. Il est possible que vous visiez plutôt des règles proches, souvent mobilisées par les juges, comme L. 213-6 COJ (compétence du JEX sur les mesures conservatoires et l’exécution) ou L. 141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice).
Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article, ou le contexte (exécution forcée, compétence, responsabilité) pour que je formule la nota bene demandée en 3–4 phrases ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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