Article 283 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 283
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l’expert, les parties présentes ou appelées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 283 CPC, en pratique:
– Lorsque l’authenticité ou la force probante d’un écrit privé est contestée, les juges enclenchent la voie de la « preuve littérale » et peuvent ordonner une vérification d’écriture ou une expertise, la charge pesant sur celui qui conteste ou se prévaut de l’écrit.
– À défaut de confirmation par la vérification, l’écrit litigieux peut être écarté des débats, sans préjudice des autres moyens de preuve disponibles.
– La jurisprudence articule ainsi l’art. 283 avec les articles suivants du même sous‑titre (vérification d’écriture, modalités et effets), pour sécuriser la loyauté de la preuve écrite et éviter qu’un document incertain ne fonde la décision.
Jurisprudence citant cet article
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