Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L. 213‑6 COJ fonde la compétence exclusive du juge de l’exécution pour toutes les difficultés liées aux titres exécutoires et aux contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, ainsi que pour l’autorisation et la contestation des mesures conservatoires.
Cette compétence s’exerce même si une instance au fond est déjà pendante, le JEX pouvant apprécier le risque sur le recouvrement et des fraudes alléguées pour maintenir ou lever une mesure conservatoire.
Depuis la décision 2023‑1068 du Conseil constitutionnel et la réécriture entrée en vigueur le 1er décembre 2024, le champ est clarifié et étendu, incluant les demandes en réparation nées des mesures d’exécution ou conservatoires et la saisie immobilière.
Limite importante en matière de créances publiques locales: le bien‑fondé de la créance relève de l’ordonnateur et non du JEX, qui ne connaît que des irrégularités formelles des actes de poursuite.