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Article LO513-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article LO513-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article LO513-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article LO513-3

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’article « LO 513-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Souhaitez‑vous parler de l’article L. 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) ou d’un autre article du COJ, voire d’un autre code portant un 513-3 (par ex. assurance, propriété intellectuelle, etc.) ?
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Jurisprudence citant cet article

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