Article 279 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 279
Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 279 CPC en pratique:
– La jurisprudence contrôle surtout le respect du contradictoire lors des opérations d’expertise: convocation et information des parties, recueil et prise en compte de leurs dires, à défaut quoi le rapport peut être écarté ou frappé de nullité.
– Elle admet l’appui de sapiteurs si l’expert reste maître de la mission, et sanctionne les dérives quand l’expert délègue ou excède sa mission.
– Le juge demeure libre d’appréciation et n’est pas lié par les conclusions de l’expert, qui ne sont qu’un avis technique destiné à éclairer sa décision.
Jurisprudence citant cet article
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