Article 278-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 278-1
L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire et exploitable à un article 278-1 dans le Code de procédure civile français dans mes sources accessibles.
Souhaitez‑vous confirmer si vous parlez bien du Code de procédure civile, ou plutôt du Code civil (où les articles 278 et s. concernent la prestation compensatoire) ?
Si vous me précisez le bon code et le contexte (ex. expertise, appel, divorce, JEX, etc.), je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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