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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:27

Article 274 – Code de procédure civile

Article 274 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 274

Lorsque le juge assiste aux opérations d’expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l’expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Souhaitez-vous parler de l’article 274 du Code civil (modalités de la prestation compensatoire en capital) ou bien de l’article 274 du Code de procédure civile ?
Les jurisprudences et l’application concrète sont très différentes selon le code.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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