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Article 273 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 273 – Code de procédure civile
Article 273 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 273

L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 273 CPC en pratique:
– Le juge fixe une mission précise à l’expert et la jurisprudence annule ou écarte les avis lorsqu’il y a dépassement de mission ou manquement au contradictoire pendant les opérations.
– Les irrégularités d’expertise ne conduisent à la nullité que s’il est démontré un grief concret, mais le respect du contradictoire est apprécié strictement.
– Le rapport ne lie pas le juge, qui peut s’en écarter, ordonner un complément de mission ou une nouvelle expertise s’il l’estime insuffisant.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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