Article R151-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R151-1
Lorsque l’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l’exécution. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. R.151-1 CPCE: la jurisprudence admet que le commissaire de justice saisisse le JEX lorsqu’une difficulté pratique entrave l’exécution, par exemple une résistance matérielle ou un obstacle logistique; le juge intervient alors pour lever le blocage sans toucher au fond du droit.
Les décisions rappellent que le JEX ne peut ni modifier le titre ni le dispositif qui fonde les poursuites, son office se limitant à ordonner les mesures utiles pour poursuivre l’exécution.
En pratique, les juridictions exigent un lien direct avec l’opération d’exécution en cours et écartent les demandes qui relèvent d’une contestation au fond, réservée au juge du titre.
Jurisprudence citant cet article
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