Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 263
L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 263 CPC est surtout mobilisé par les juges pour encadrer les opérations d’expertise judiciaire: ils rappellent le principe du contradictoire, exigent la collaboration effective des parties et autorisent l’adaptation de la mission lorsque nécessaire pour trancher le litige.
La jurisprudence s’en prévaut pour justifier la désignation ou l’extension d’une expertise lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants, et pour répartir provisoirement les frais d’instruction en fonction des demandes et de l’utilité de la mesure.
On en trouve l’usage dans des contentieux variés (bornage, troubles du voisinage, construction), où il sert de fondement au contrôle du bon déroulement technique et contradictoire des opérations d’expertise.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.