Article L452-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L452-6
La cour de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l’article L. 452-1, sauf lorsqu’il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, elle renvoie le requérant devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent la section L452 du COJ de façon stricte: il faut une violation caractérisée constatée par la CEDH, ayant causé des conséquences dommageables que l’article 41 ne répare pas, un lien causal avec la décision, et le respect du délai d’un an pour demander le réexamen.
Elles vérifient cumulativement ces conditions et rejettent la demande si la violation n’a pas influé sur l’issue du litige ou si la matière n’entre pas dans le champ visé.
La Cour de cassation encadre le réexamen en limitant la remise en cause à ce qui est nécessaire pour faire cesser l’atteinte, afin de préserver l’autorité de la chose jugée.
Je n’ai pas trouvé, dans nos résultats immédiats, d’arrêts citant spécifiquement “L452-6” par son numéro; si vous précisez la matière concernée, je peux extraire des décisions ciblées.
Jurisprudence citant cet article
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