Article R143-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R143-1
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos bases visibles, de décisions appliquant expressément « R143-1 » du CPCE, ce qui suggère soit une erreur de référence, soit un article peu cité en contentieux. Plusieurs arrêts JEX et CA citent en revanche les articles R.121-1 et R.121-14 (pouvoirs et office du JEX), ainsi que R.211-9 pour la saisie‑attribution, comme fondements procéduraux récurrents.
Pouvez‑vous confirmer le libellé exact ou le domaine visé de « R143-1 » pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle précise en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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