Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R141-1
La remise du titre exécutoire à l’huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n’est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R141-1 CPCE sert de socle aux opérations d’exécution: le créancier poursuit à ses risques et périls, sous le contrôle du JEX et avec l’intervention du commissaire de justice. La jurisprudence rappelle que le JEX contrôle la régularité des actes et l’exigibilité des sommes, peut accorder des délais, mais ne modifie ni ne suspend le titre exécutoire. En cas d’irrégularités dans les opérations (décompte, obligations du tiers saisi), les juges prononcent nullité ou condamnent le tiers conformément au régime des opérations d’exécution visé par R141-1. En résumé, R141-1 fonde un contrôle procédural strict des voies d’exécution, sans atteinte au fond du droit fixé par le titre.
Jurisprudence citant cet article
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