Article 253 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 253
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l’affaire les documents à l’appui des constatations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de répondre juste, confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 253 du Code de procédure civile, et non de l’article 253 du Code civil (divorce) ?
Si vous parlez du Code civil, la jurisprudence applique l’article 253 comme base de l’ouverture de l’instance de divorce, en articulant les mesures provisoires ultérieures avec les articles 254 et 255.
Si vous parlez du CPC, pouvez-vous préciser le livre ou le contexte procédural visé, afin que je synthétise exactement la ligne jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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