Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 252: en matière de divorce de l’ancien régime (avant la réforme 2021), la jurisprudence a vu dans l’exigence de tentative de conciliation une étape impérative, mais l’irrégularité n’entraîne nullité qu’en cas de grief concret pour une partie. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur la conduite de la conciliation et sur l’opportunité de mesures provisoires, sous réserve du contradictoire. Les cours rappellent que l’échec ou la brièveté de la tentative n’est pas, en soi, source de nullité, dès lors que les parties ont été régulièrement convoquées et entendues. Enfin, les moyens dirigés contre cette phase sont accueillis avec retenue si la procédure a, en substance, respecté les droits de la défense.