Article 250 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 250
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n’en décide la présentation orale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 250 CPC: le juge peut ordonner des constatations à tout moment, y compris en conciliation et même au cours du délibéré, à condition d’en aviser les parties pour respecter le contradictoire. La jurisprudence en déduit une large marge d’appréciation du juge, mais censure lorsque l’information des parties ou leurs droits de la défense sont méconnus. Les irrégularités ne conduisent à la nullité qu’en cas de grief, et le procès-verbal de constatations reste un élément de preuve souverainement apprécié. Les constatations sont en principe écrites, sauf décision de présentation orale mentionnée par le juge.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22