Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 248
Il est interdit au technicien de recevoir directement d’une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n’est sur décision du juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 248 CPC:
– En matière de divorce et de séparation de corps, les débats se tiennent de droit à huis clos; seule la lecture du jugement peut être publique. Les juridictions rappellent que ce huis clos s’impose sans qu’une demande des parties soit nécessaire.
– La violation de cette règle n’entraîne pas automatiquement la nullité: la Cour exige la démonstration d’un grief concret causé aux droits d’une partie.
– En cas de contestation, les juges vérifient in concreto que la publicité n’a pas altéré la sérénité des débats ni porté atteinte à l’intimité des parties, à défaut de quoi l’irrégularité est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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