Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos bases ni en recherche rapide, de décisions identifiant expressément un « L432-5 » du COJ, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à un autre article visé. Pour que je réponde précisément, pouvez-vous coller le libellé de l’article ciblé ou le contexte d’application recherché (discipline, compétence, organisation, etc.) ? À titre indicatif, si vous pensiez à l’application de L.141-1 COJ, la jurisprudence retient la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice seulement en cas de faute lourde ou de déni de justice, en distinguant strictement organisation du service (ordre administratif) et fonctionnement (ordre judiciaire).